1. Éditeur du Service & Mentions Légales
L'écosystème EduPay Congo (Plateforme Web, Application Mobile et Services API) est une solution technologique éditée et exploitée par la société LYS Ingénierie & Digital.
Identification
Dénomination : LYS Ingénierie & Digital
Forme Juridique : Société immatriculée au RCCM
RCCM : CG-BZV-01-202X-BXX-XXXXX (Brazzaville)
NIU : MXXXXXXXXX
Siège & Contact
Siège Social : Brazzaville, République du Congo
Direction Technique : Lab LYS Digital
Email : contact@edupay.cg
Support Client : +242 XX XXX XX XX
2. Protection des Données & Confidentialité
La protection de la vie privée des élèves et la sécurité des informations financières sont inscrites dans l'ADN de LYS Ingénierie & Digital. Nous appliquons des protocoles de sécurité de niveau bancaire.
Conformité Légale (Loi n° 29-2019)
LYS Ingénierie & Digital s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient strictement conformes à la Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel en République du Congo.
Finalité Exclusive
Vos données servent uniquement à la gestion administrative, pédagogique et financière. LYS Ingénierie & Digital ne vendra jamais vos données à des tiers (publicitaires ou autres).
Chiffrement & Hébergement
Toutes les communications sont protégées par un certificat SSL 256 bits (TLS 1.3). Les bases de données sont isolées et sauvegardées sur des serveurs redondants pour éviter toute perte.
Droit & Propriété
Chaque établissement reste l'unique propriétaire de ses données. À tout moment, vous pouvez exporter l'intégralité de vos fichiers (élèves, notes, paiements).
Accès Restreint
L'accès aux informations sensibles est segmenté. Un enseignant ne peut pas voir les finances, et un agent de caisse ne peut pas modifier les notes académiques.
4. Limitation de Responsabilité & Cadre Juridique
L'utilisation d'EduPay implique l'acceptation d'un partage clair des responsabilités. En tant qu'éditeur, notre rôle est strictement technique.
Exactitude des Saisies
L'établissement est l'unique responsable de l'intégrité des données saisies (notes, frais, identités). LYS Ingénierie & Digital ne saurait être tenu responsable des erreurs de calcul résultant de données erronées introduites par l'utilisateur.
Gestion des Accès
La confidentialité des identifiants et mots de passe relève de la responsabilité exclusive de l'établissement. Tout acte effectué avec un compte administrateur est réputé avoir été effectué par l'établissement.
Continuité de Service
LYS Ingénierie & Digital ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des pannes de réseau internet national, des coupures d'électricité ou des défaillances des opérateurs Mobile Money tiers.
Pertes Indirectes
En aucun cas LYS Ingénierie & Digital ne pourront être tenus responsables des pertes de profits, de revenus ou de données, ni des dommages indirects liés à une mauvaise utilisation du logiciel EduPay.
Clauses d'Exclusion Spécifiques :
- Défaut de Matériel : Nous ne sommes pas responsables si votre matériel (PC, tablettes) est obsolète ou infecté par des virus ralentissant l'application.
- Décisions Pédagogiques : EduPay est un outil d'aide. Les décisions d'admission, d'exclusion ou de passage en classe supérieure restent du seul ressort de la direction de l'école.
- Force Majeure : La responsabilité de LYS Ingénierie & Digital est dégagée en cas d'événements imprévisibles (catastrophes naturelles, crises sociales, décisions gouvernementales) impactant le service.
- Litiges Parents-École : EduPay n'intervient jamais comme médiateur dans les conflits financiers ou académiques entre un parent et l'établissement.
